Réforme nationale du stationnement, ce qu’il faut retenir

Réforme du stationnement payant, ce que dit la loi :

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)  transfère toutes les compétences en matière de stationnement payant de l’État vers les collectivités. L’objectif de la réforme est de permettre aux collectivités :

  • d’agir pour un meilleur partage de l’espace public via une plus grande rotation sur les places de stationnement ;
  • de réduire la fraude .
  • et de percevoir la totalité des recettes pour financer ses actions de mobilité durable.

Ce qui change à Granville :

  • Ticket obligatoire dès la première minute de stationnement, y compris pour la période de gratuité.
  • Saisie de l’immatriculation du véhicule sur l’horodateur.
  • Gratuité des 30 premières minutes de stationnement.
  • Facturation du forfait post-stationnement au -delà des 2h30 de stationnement continu.

Ce qui ne change pas :

  • La somme de 2€ pour 2h30 de stationnement.
  • Le stationnement payant de 9h à 12h et de 14h à 19h, du lundi au samedi (gratuit dimanches et jours fériés).
  • Les zones de stationnement payant, soit 417 places situées dans le centre-ville.
  • Les zones de stationnement gratuit, soit 2486 places dont 1256 places dans le centre-ville.

Qu’est-ce que le forfait post stationnement ?

Depuis le 1er janvier 2018, les usagers qui ne paient pas leur stationnement sur voirie ou dépassent la durée limitée n’ont plus d’amende mais paient un forfait post-stationnement (FPS). Ce dernier est défini par la loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée, soit 25€ à Granville.

2018-03-09T16:16:32+00:00