Enquête publique, rétablissement du passage de la Briqueterie

La Ville de Granville est amenée à ré-ouvrir une enquête parcellaire afin de rétablir le passage de la Briqueterie. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de mettre en place une voie douce et sécurisée au sein du quartier d’Hacqueville.

L’enquête parcellaire est donc mise en place afin de déterminer les emprises nécessaires au rétablissement du passage de la Briqueterie et d’en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site internet de la Ville de Granville : https://www.ville-granville.fr/

POURQUOI LANCER UNE CONSULTATION ?

Afin de délimiter les parcelles à acquérir nécessaires au projet d’aménagement d’une voie douce pour les piétons et vélos pour rétablir le passage de la Briqueterie.

OU CONSULTER L’ENQUETE ?

Le dossier d’enquête parcellaire est consultable, au service Accueil-Etat Civil de la Mairie pendant toute la durée de l’enquête aux horaires d’ouverture du service.

Horaires du service Accueil-Etat-civil : Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Le samedi de 09h00 à 12h00.

QUAND ?

Le dossier de l’enquête publique est consultable du mardi 18 décembre 2018 au jeudi 17 janvier 2019.

QUI EST LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ?

Monsieur André NERON a été désigné par le Préfet en qualité de commissaire enquêteur.

QUELLES SONT LES MODALITES POUR LE PUBLIC ?

Pour présenter ses observations, l’administré(e) a la possibilité de :

1/ Consigner ses observations sur le registre d’enquête

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à la mairie, au Service Accueil Etat-Civil, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

2/ S’adresser par courrier au commissaire enquêteur

Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, par écrit, à André NERON, commissaire enquêteur, à la mairie de Granville (siège de l’enquête).

Consulter le plan du projet

COMMENT RENCONTRER LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ?

Le commissaire enquêteur accueillera les administré(e)s pour recevoir leurs observations écrites ou orales lors de ces permanences à la mairie de Granville, dans le bureau d’accueil

  • Le mardi 18 décembre 2018 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Granville.
  • Le samedi 29 décembre de 9h00 à 12h00, à la mairie de Granville.
  • Le mercredi 17 janvier de 15h00 à 18h00, salle Maurice Orange en Mairie.

 

COMMENT INFORMER LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES ?

Il est signalé, en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l’expropriation, qu’en vue de la fixation des indemnités, la Ville de Granville (l’expropriant) a notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés, l’avis d’ouverture de l’enquête et l’acte déclarant l’utilité publique.

Par ailleurs, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés, autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 du code de l’expropriation, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

QUELLES DÉCISIONS ?

A l’issue de l’enquête, le préfet de la Manche se prononcera, par arrêté de cessibilité, au profit de l’expropriant, des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération.

LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

A compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur aura 30 jours pour transmettre le dossier de l’enquête, les registres, son procès-verbal et son avis à la Préfecture de la Manche.

Sur demande, les personnes intéressées pourront obtenir copie du rapport et des conclusions de l’enquête, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, en s’adressant au Préfet de la Manche.

2018-12-11T11:42:49+00:00