DEMANDES D’AUTORISATION OU D’INFORMATION

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise. En fonction de votre projet (construction, travaux, extensions…), vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service Urbanisme de la Ville.

L’ensemble des formulaires des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles en Mairie ou sur le site internet du gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour vous aider à choisir le formulaire adapté à vos travaux, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406

Pour la constitution des dossiers et la bonne compréhension du projet, merci de fournir le formulaire adéquat ainsi que les pièces requises.

Les dossiers de demande d’autorisation d’occupation des sols, composés du formulaire dûment complété, et d’un dossier composé des divers documents énumérés par la notice explicative du formulaire susvisé, doivent être adressés, à Madame Le Maire de la Ville de Granville (Hôtel de Ville – Cours Jonville – BP 409 – 50404 GRANVILLE Cedex), où remis, contre décharge, au Service Urbanisme de la Mairie de Granville.

Services Techniques - Urbanisme

Cours Jonville - 50400 - Granville

02.33.91.30.01

Ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Fermé au public tous les mardis.

urbanisme@ville-granville.fr

Formulaires – Occupation droit des sols

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d’informations d’urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Un permis de construire est généralement exigé pour tous travaux de grande ampleur. Votre demande est différente si vôtre projet génère ou non un impact sur l’environnement (s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La déclaration préalable est exigée :

  • Pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures,…).
  • Pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
  • Pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Seules 9 catégories sont à considérer, celles de l’article R123-9 du code de l’urbanisme :

  • Habitation,
  • Hébergement hôtelier,
  • Bureau,
  • Commerce,
  • Artisanat,
  • Industrie,
  • Exploitation agricole ou forestière,
  • Entrepôt,
  • Service public ou d’intérêt collectif.

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (art.R 421-14 du code de l’urbanisme).

Type de dossier à déposer : un dossier de déclaration préalable est nécessaire pour chaque situation de changement de destination sauf pour le cas où « les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination ». Dans ce cas, un permis de construire est exigé (art.R 421-14 du code de l’urbanisme).

Un permis de démolir est nécessaire pour toute démolition. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité. La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Un permis d’aménager est notamment exigé pour : la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Une demande de permis modificatif peut être déposée dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été envoyée.

MODALITES A EFFECTUER PENDANT LES TRAVAUX

Modalités obligatoires à effectuer avant travaux

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle de la demande selon les modalités requises par le code de l’urbanisme. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

DES PROFESSIONNELS POUR VOUS ACCOMPAGNER

EN MAIRIE

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous renseigner sur les différentes autorisations et pour vous aider à constituer votre dossier.

Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse mail urbanisme@ville-granville.fr ou par téléphone. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un agent du service urbanisme en appelant au 02 33 91 30 01.

Pensez à consulter le cadastre !

CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME & DE L’ENVIONNEMENT

C’est un service gratuit qui apporte des conseils sur la conception architecturale et technique des projets, ainsi que des informations sur la réglementation et les démarches à entreprendre pour construire ou faire des travaux.
Pour faciliter le contact de proximité, un architecte-conseiller du c.a.u.e. est présent sur rendez-vous deux fois par mois au centre médicosocial à Granville.
http://caue50.fr/telechargement/calendconsarchi2018.pdf

Rendez-vous et information, auprès du C.A.U.E. de la Manche au 02 33 77 20 77. Informations sur www.caue50.fr

L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE

Tous les 1ers jeudis de chaque mois, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, Monsieur DAVID FOUCAMBERT, Architecte des Bâtiments de France, tiendra, sur rendez-vous, une permanence au service urbanisme situé à l’Hôtel de Ville, Cours Jonville.

L’objectif est d’accueillir les particuliers, en lien avec le service urbanisme de la ville, désireux de réaliser un projet d’aménagement, d’extension ou de construction au sein des espaces protégés.

L’accueil se fera sur rendez-vous uniquement au 02 33 91 30 01.

PRENEZ RDV

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • La décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
Urbanisme Granville

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à la ville de Granville territoriale) d’acquérir en priorité, dans les zones urbaines un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Urbanisme Granville

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491

Les dossiers d’autorisation du droit du sol sont instruits en fonction du règlement du PPRN. Les risques pris en compte sont les risques naturels de mouvements de terrain comprenant les chutes de blocs, les glissements de terrain, les tassements différentiels de terrain et l’érosion de la côte sableuse. Les risques liés aux éboulements des remparts ont également été pris en compte et regroupés dans la rubrique des chutes de blocs / glissements de terrain.

DOSSIER PPRN

Le risque de submersion marine est intégré aux documents réglementaires du PLU par le biais d’un indice « S ».

PLANS DE ZONAGE