OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TERRASSE & ÉTALAGE

rue Dc Letourneur Granville

Commerçants ou futurs commerçants granvillais, vous avez un projet ? Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations pour vous accompagner dans vos projets. Des formulaires sont à votre disposition sur le site.

Services Techniques - Urbanisme

Cours Jonville - 50400 - Granville

02.33.91.30.01

Ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Fermé au public tous les mardis.

urbanisme@ville-granville.fr

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public à but commercial

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

EFFECTUER DES TRAVAUX

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut-être nécessaire. N’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme pour être conseillé.

Charte commerciale – Granville
Règlement local de publicité

POSER OU CHANGER UNE ENSEIGNE

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l’économie, sera appliquée à partir du 1 janvier 2012 sur la commune de Granville (délibération du conseil municipal des 20/05/2011 & 18/11/2011).

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m2. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite « visuelle » en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

  • Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l’activité qui s’y exerce.
  • Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

La commune appliquait la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE). Elle bascule donc automatiquement dans le régime de la TLPE.

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

CERFA TLPE