POSER OU CHANGER UNE ENSEIGNE
Commerçants ou futurs commerçants granvillais, vous avez un projet ?
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations pour vous accompagner dans vos projets. Des formulaires sont à votre disposition sur le site.
Services Techniques - Direction Urbanisme et Construction
Cours Jonville - 50400 - GRANVILLE
02.33.91.30.01
Ouverture au public, le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Vous souhaitez installer ou modifier l’enseigne de votre commerce, il convient d’effectuer une demande à la mairie afin de savoir si votre projet est conforme au Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). En effet, ce document précise les règles applicables localement pour la pose d’enseignes. Il a pour vocation d’assurer la protection du cadre de vie en prenant en compte le patrimoine, le paysage, l’identité visuelle et les enjeux touristiques.
Le RLPI fixe des règles sur la taille (bandeau et lettrage), l’éclairage, l’implantation et le nombre d’enseignes par commerce sur la façade afin d’éviter une surcharge visuelle et de favoriser une signalétique cohérente.
Procédure administrative
L’installation d’une enseigne doit être conforme au RLPI. Aussi, il convient de déposer une demande en Mairie :
1. Une autorisation de publicité (AP) : Lien à télécharger ICI
2. Une déclaration préalable de travaux (DPC) pour le fond de façade s’il est modifié (aspect et ou couleur) : Lien à télécharger ICI
Pour tout renseignement le service urbanisme reste à votre disposition pour vous fournir des conseils avant le dépôt officiel de votre dossier.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TERRASSE & ÉTALAGE
Vous souhaitez utiliser une partie du domaine public pour y exercer une activité ? Vous devez alors obtenir une autorisation préalable de la mairie.
Qu’est-ce que l’autorisation d’occupation du domaine public ?
L’autorisation d’occupation du domaine public est un acte administratif qui permet à une personne physique ou morale d’utiliser temporairement une partie du domaine public (voie publique, trottoir, place, etc.) pour y exercer une activité, réaliser des travaux ou installer des équipements. Cette autorisation est délivrée par la mairie. Elle est soumise à certaines conditions et peut être révoquée à tout moment.
Comment obtenir une autorisation d’occupation du domaine public ?
Pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, vous devez effectuer une demande auprès de la mairie au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue. Cette demande s’effectue via un formulaire à remplir à fournir et à retourner au service gestionnaire de l’espace public : servicegep@ville-granville.fr
Contact : 02 33 61 08 65
L’autorité compétente examinera votre demande et pourra vous accorder l’autorisation sous certaines conditions. Elle vous notifiera sa décision par écrit.
Les conditions d’octroi de l’autorisation d’occupation du domaine public
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine public :
- L’occupation envisagée doit être compatible avec l’affectation du domaine public concerné (par exemple, il est interdit d’installer un commerce sur un trottoir trop étroit)
- L’occupation ne doit pas porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques
- Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime et d’une capacité à occuper le domaine public (par exemple, être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour exercer une activité commerciale)
- L’occupation ne doit pas entraver la circulation des autres usagers ou créer une situation de concurrence déloyale.
IMPORTANT : Bien respecter l’ordre des démarches à effectuer. Pour obtenir l’autorisation de poser des échafaudages ou des palissades, vos travaux doivent au préalable avoir été autorisés par le service urbanisme.
EFFECTUER DES TRAVAUX
Vous envisagez de rafraîchir votre local commercial
Les travaux extérieurs comme les travaux intérieurs nécessitent d’effectuer une démarche auprès de la mairie avant leurs commencements. Selon leur nature, les démarches à effectuer seront différentes.
Vos travaux :
- Modification de l’aspect extérieur du bâtiment : ravalement de façade, modification de devanture, reprise de la couverture, changement de fenêtre, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
- Création d’une surface supérieure à 5 m², mais inférieur à 20m²(ou 40m² en extension),
- Changement de destination d’un local sans modification de devanture.
Il est alors nécessaire d’effectuer une déclaration préalable (DPC) : document à télécharger ICI
- Création d’une surface supérieure à 20m² (ou + de 40m² en extension)
- Modification d’un changement de destination d’un local avec modifications de la façade ou les structures porteuses.
Il est alors nécessaire d’effectuer un permis de construire (PC) : accès au guichet numérique d’urbanisme ICI
Vous envisagez des travaux dans un établissement recevant du public (ERP):
- Création, aménagement, modification d’un ERP
Il est alors nécessaire d’effectuer une démarche supplémentaire en mairie dite : « autorisation de travaux (AT) », au titre de la réglementation de l’accessibilité et de la sécurité.
Lancer le chantier, quelles sont les formalités à remplir ?
Affichage des autorisations d’urbanisme : un détail à ne pas négliger
Vos autorisations d’urbanisme doivent être affichées sur un panneau rectangulaire 3 de dimensions supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Les informations suivantes doivent y figurer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis
- la nature des travaux, et s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction
- l’adresse où le dossier peut être consulté (Mairie de Granville, Cours Jonville 50400 GRANVILLE)
- la mention de l’obligation de notifier tout recours administratif ou recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise après déclaration préalable
Vous devez faire en sorte que ces renseignements restent lisibles de la voie publique pendant au moins 2 mois, et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à cette période 4. Pour vous protéger juridiquement, vous pouvez faire constater cet affichage par un huissier.
La déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux : passez à l’action !
Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous avez des obligations supplémentaires. Après l’avoir obtenu, vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier
La déclaration d’achèvement des travaux : restez en règle jusqu’au bout
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable.
Besoin d’occuper le domaine public pour votre chantier : comment procéder ?
L’aménagement de votre commerce de détail nécessite provisionnement la pose d’échafaudages ou de palissades ? Leur installation est soumise à autorisation et fait l’objet d’une taxation. Les tarifs varient en fonction de leur taille, leur nature et de la durée d’occupation du domaine public.
TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE
La Taxe sur la Publicité extérieure est instaurée depuis le 1er janvier 2012 sur la commune de Granville. Elle s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la Ville.
On distingue ainsi trois catégories de supports taxables :
- Les enseignes
- Les pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires
Les tarifs varient selon la nature et la taille des supports et ils évoluent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année sauf délibération contraire de la Ville.
Une exonération s’applique lorsque la somme des superficies taxables pour un même redevable est inférieure à 7m2 pour les enseignes et inférieure à 1.50 m2 pour les pré-enseignes non numériques.
- Recensement des supports publicitaires assujettis à la TLPE en janvier
- Envoi en lettre simple des courriers d’incitation à la déclaration courant avril – mai. Le redevable se connecte sur la plateforme de déclaration sur le logiciel afin de valider ou non le relevé du géomètre
- Envoi des courriers de mise en demeure et mise en demeure de conformité un mois après
- Envoi en lettre recommandée les avis de taxation d’office dans un délai d’un mois après la mise en demeure si aucune action sur le logiciel de la part du redevable
- Émission des titres à partir du mois de septembre pour envoi de la facturation