Sécurité publique et Justice de proximité : deux nouveaux accords signés

Gilles Ménard, maire de Granville, Cyril Lacombe, procureur de la République de Coutances et Christophe Godet, commandant du commissariat de police de Granville, ont co-signé, en présence de Gilles Traimond, sous-préfet d’Avranches, une convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire et un protocole de mise en œuvre de la transaction proposée par le maire jeudi 1er avril 2021, à l’Hôtel de Ville de Granville. 

La convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire

La signature de cette convention vise à permettre au maire qui, comme le rappelle Cyril Lacombe, « a des prérogatives en matière de lutte contre l’insécurité », de convoquer formellement une personne pour lui rappeler qu’elle ne doit pas porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.

Concrètement, le maire, après avoir été informé d’un trouble à la tranquillité publique, doit proposer au procureur de la République d’effectuer un rappel à l’ordre. Si celui-ci l’y autorise, le maire convoque en mairie la personne concernée et ses représentants légaux si elle est mineure, pour lui rappeler les dispositions qui s’imposent à elle pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.

Schéma type de déroulement d’un rappel à l’ordre

Un protocole type de mise en œuvre de la transaction

Granville est la première commune du département de la Manche à signer ce protocole offrant la possibilité à son maire de proposer une transaction municipale à une personne ayant commis un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens. Dans ce cas, le maire peut convoquer en mairie l’auteur des faits et lui proposer de rembourser la commune ou d’effectuer un travail non rémunéré pour elle.

« L’objectif est que la personne ayant commis une infraction la répare rapidement par un service rendu à la communauté », assure le procureur de la République.

Seules les infractions constatées par la police pluri-communale peuvent donner lieu à une transaction municipale.

Schéma type de déroulement d’une transaction municipale
2021-04-02T18:10:47+02:00